26.09.17

Qu'est-ce que le patrimoine fiduciaire ?

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Photo Qu'est-ce que le patrimoine fiduciaire ?

Un investisseur ou une entreprise peut entretenir plusieurs biens personnels ou professionnels qui seront assignés à son nom, mais cela présente des risques lors des crédits et des dépenses à faire. Ainsi, il est préférable de séparer les autres biens dans un autre compte. C'est le principe du patrimoine fiduciaire. Les droits appliqués à ce type de patrimoine et les explications concernant son fonctionnement seront évoqués dans cet article.

Définition d'un patrimoine fiduciaire

La fiducie se définit comme le transfert de biens d'une personne ou d'une société à une autre personne ou une autre organisation. Cette dernière sera alors en charge de la gestion et des attributions qui lui sont affectées. La fiducie sert à assurer la sûreté du patrimoine fiduciaire, afin de l'éloigner des saisies et de se focaliser sur le développement de ses activités.

En France, la fiducie a été mise en place par la loi du 19 février 2007 selon l'article 2011 du code civil. Elle dérive de la loi sur l'économie du 4 août 2008. Un contrat de fiducie doit être mis en place en vue de déterminer les actions et les conditions qui règlent la gestion du patrimoine.

Mise en place du contrat de fiducie dans la gestion de patrimoine fiduciaire

Le transfert de la propriété sera fait suite à une opération juridique. Tout d'abord, il est primordial de voir les clauses du contrat. La gestion de ce bien n'est que temporaire. La durée sera mentionnée dans le contrat de fiducie. La durée de validité maximale d'un contrat de fiducie est de 99 ans. Ensuite, il est nécessaire de délimiter les fonctions et les attributions du fiduciaire. L'objectif du bien et les avantages des bénéficiaires seront également mis en évidence dans le contrat.

Durant la mise en place du contrat de fiducie, il existe trois personnes ou organisations distinctes détenant chacune une fonction principale. D'abord, le constituant est le premier propriétaire du bien, c'est lui qui décide de transférer le bien. Puis, il y a le fiduciaire qui sera en charge du patrimoine pendant la durée du contrat. Il recevra une rémunération en échange de sa prestation. Enfin, il existe un bénéficiaire qui profitera des avantages et des apports du bien. Cependant, ce dernier peut être le constituant ou le fiduciaire.

Echéance du contrat durant la gestion de patrimoine fiduciaire

Dès la signature du contrat, le fiduciaire devient légalement le propriétaire du patrimoine fiduciaire. Néanmoins, ce dernier est indépendant des biens personnels du fiduciaire comme du constituant. Il prend le titre de patrimoine d'affectation. Dans l'éventualité où le contrat arrive à échéance, le patrimoine fiduciaire retourne à la charge du constituant. Il est tout de même important de consulter une personne ayant effectué une formation juridique comme Cyrille Vernes en vue de savoir les conditions de transfert.

Comme l'affirme Cyrille Vernes concernant la gestion de bien, sa société évalue les risques en vue d'atteindre une performance positive. C'est le principal atout en vue de garder le contrat en rigueur jusqu'au temps déterminé. Le constituant peut révoquer le contrat dans le cas contraire avec l'accord du bénéficiaire. Cependant, quelques événements pourront mettre le contrat à son terme comme le décès du constituant ou du fiduciaire.